Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-29, r. 1 - Règlement sur les aliments
Article 11.10.2
Versions de la disposition
11.10.2. Aucun produit susceptible de transmettre une odeur ou de constituer une source de contamination pour les produits laitiers et les succédanés de produits laitiers ne peut être transporté à l’intérieur du compartiment de transport du véhicule de distribution et l’usage du tabac y est interdit.
